La procédure de débat public - NEO

Selon la Constitution française, « Toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Pour permettre l’expression de ce droit, le code de l’environnement prévoit une procédure : le « débat public ».

La Commission nationale du débat public est l’autorité qui garantit le respect de cette procédure. Elle organise alors un dispositif de démocratie participative et délibérative en amont des décisions sur les projets, plans ou programmes qui ont un impact sur l’environnement.

Selon la loi, le débat doit permettre d’échanger sur l’opportunité du projet (faut-il le faire ?), sur ses caractéristiques et objectifs (comment faut-il le faire et pourquoi ?), sur le contexte économique, social et environnemental (quels sont les diagnostics dans lesquels il s’inscrit et quels seront ses impacts ?) et sur ses alternatives (faut-il faire autre chose ?).

Participer au débat public est un droit garanti à tous et toutes : qui que vous soyez, vous êtes légitime à faire valoir votre point de vue.

Les principes du débat public

Afin de garantir à chacun l’exercice de son droit, la commission veille au respect d’un certain nombre de principes :

  • L’indépendance : la commission est indépendante vis-à-vis des porteurs du projet, du Gouvernement, et de toutes les parties prenantes ;
  • La neutralité : la commission ne prend pas position sur le fond. Son rôle n’est pas d’émettre un avis sur le projet mais de défendre la parole du public pour qu’elle soit prise en compte dans la décision ;
  • La transparence : la commission veille à la transparence de l’information tout au long du débat ;
  • L’argumentation : dans un débat ce sont les arguments qui ont de l’importance et non les postures. Le débat (la délibération) permet aux arguments, en se confrontant, de se préciser ;
  • L’équivalence ou égalité de traitement : pour la commission tous les arguments ont la même importance. Ils doivent être pris en compte de manière équivalente dans la décision quel que soit le statut des personnes qui les portent ou du nombre de fois qu’ils sont prononcés ;
  • L’inclusion : les modalités du débat doivent être plurielles et adaptées pour permettre à toutes les personnes concernées de participer.